Pour la première fois, le parquet près le tribunal de première instance de Casablanca a décidé de placer un prévenu poursuivi dans une affaire de chèque sous contrôle judiciaire au moyen d’un bracelet électronique, en application des nouvelles dispositions de la loi n°71.24 modifiant et complétant le Code de commerce.
Cette mesure vise à garantir le respect des obligations imposées au prévenu ainsi que sa comparution devant les autorités judiciaires, sans recourir à la détention provisoire, lorsque les garanties légales sont réunies.
